J.O. 66 du 18 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05263
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Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0400258A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Article 1
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « les ingénieurs d'étude » sont remplacés par les mots : « les ingénieurs chargés d'études ».Article 2
Le 2° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier tiret est ainsi rédigé :
« - les chargés de projet ou d'affaire et les coordonnateurs de formation, à l'exception de l'emploi mentionné au niveau 3 ; »
II. - Après le premier tiret est ajoutée la mention suivante :
« - le chef de district-directeur de l'aérodrome de Mayotte ; »
III. - Le deuxième tiret est ainsi rédigé :
« - les enquêteurs du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
IV. - Le troisième tiret est ainsi rédigé :
« - les chefs de subdivision en fonctions dans les directions de l'aviation civile, à la direction régionale Antilles-Guyane, dans les services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, dans les aérodromes de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice et Pointe-à-Pitre, au siège du service d'exploitation de la formation aéronautique et au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ; »
V. - Après le troisième tiret est ajoutée la mention suivante :
« - les chefs de maintenance régionale Centre-Ouest, Centre-Est et Corse ; »
VI. - Au septième tiret, le mot : « Mayotte » est supprimé.Article 3
Le 3° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le deuxième tiret est ainsi rédigé :
« - les chefs de groupe enquêtes au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
II. - Après le deuxième tiret, est insérée la mention :
« - les responsables de secteur géographique en fonctions au sein de la mission actions extérieures ; »
III. - Le quatrième tiret est ainsi rédigé :
« - les chefs de division en fonctions à l'administration centrale, à l'exception des emplois mentionnés aux niveaux 4 et 7 ci-dessous, au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion, au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au service de l'information aéronautique, au siège du service d'exploitation de la formation aéronautique ainsi que ceux en fonctions dans les directions de l'aviation civile, à la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane dans les services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, à l'exception des emplois de chef de division visés au niveau 4, et dans les aérodromes de Bâle-Mulhouse, Clermont-Ferrand, Fort-de-France, Lille, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice et Pointe-à-Pitre, à l'exception des emplois de chef de division transport aérien, de chef de division circulation aérienne et de chef de division technique mentionnés au niveau 4 ; »
IV. - Après le quatrième tiret, est ajoutée la mention suivante :
« - le coordonnateur de formation en fonctions au service technique de la navigation aérienne ; »Article 4
Le 4° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier tiret est ainsi rédigé :
« - les chefs de division des bureaux organisation et programmes, réglementation, développement et personnel technique de la direction de la navigation aérienne, du bureau des grandes compagnies aériennes de la direction des transports aériens, du bureau de la gestion prévisionnelle, de la réglementation et du dialogue social de la sous-direction des personnels, du bureau de la gestion des aéroports du service des bases aériennes, du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, du service du contrôle du trafic aérien, du service technique de la navigation aérienne, du centre d'études de la navigation aérienne, des divisions transport aérien des directions de l'aviation civile, de la direction régionale Antilles-Guyane, de la division transport aérien des services d'Etat de l'aviation civile outre-mer, de la division circulation aérienne pour les directions de l'aviation civile Centre-Est, Nord-Est, Sud et Sud-Ouest et de la division technique pour les directions de l'aviation civile Sud et Sud-Ouest ; »
II. - Le neuvième tiret est ainsi rédigé :
« - les chefs de district, à l'exception des emplois mentionnés aux niveaux 2 et 5 ; »Article 5
Le 5° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Avant le premier tiret, est insérée la mention suivante :
« - le chargé de mission au cabinet du directeur général de l'aviation civile ; »
II. - Après le second tiret est insérée la mention suivante :
« - l'adjoint au contrôleur financier central ; »
III. - Le cinquième tiret est ainsi rédigé :
« - les enquêteurs principaux du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
IV. - Après le dernier tiret, sont insérées les mentions suivantes :
« - les chefs de division administration de la direction de la production de l'Etablissement public Météo-France, du Centre national de recherches météorologiques de l'Etablissement public Météo-France et de la direction des systèmes d'observation dans les services de l'Etablissement public Météo-France ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie. »Article 6
Le 6° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier tiret est ainsi rédigé :
« - les chefs de bureau des bureaux organisation et programmes, réglementation, développement et personnel technique de la direction de la navigation aérienne, du bureau études, recherches et équipements de la direction des programmes aéronautiques civils, du bureau des grandes compagnies aériennes de la direction des transports aériens, du bureau de la gestion prévisionnelle, de la réglementation et du dialogue social de la sous-direction des personnels, du bureau de la gestion des aéroports du service des bases aériennes, du bureau de la navigabilité des avions de transport du service de la formation et du contrôle technique et du bureau de la synthèse budgétaire du service des affaires financières ; »
II. - Après le cinquième tiret, il est inséré les mentions suivantes :
« - l'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques du service des ressources humaines ;
- l'adjoint au chef de la division travail et emploi du service des ressources humaines ;
- le secrétaire général du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »
III. - Après le dernier tiret sont insérées les mentions suivantes :
« - le directeur financier de l'Etablissement public Météo-France et le directeur de la logistique et des contrats dans les services de l'Etablissement public Météo-France ;
- l'adjoint au directeur des ressources humaines dans les services de l'Etablissement public Météo-France ;
- le chef du département des affaires juridiques dans les services de l'Etablissement public Météo-France. »Article 7
Le 7° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Le neuvième tiret est ainsi rédigé :
« - l'adjoint au chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »Article 8
Le quatrième tiret du 9° de l'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
« - le chef du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ; »Article 9
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice
des statuts et des rémunérations
A. Wagner